Données personnelles
Protection des données personnelles
1- Responsable de traitement
Le responsable de traitement est la Direction Générale à la prévention des risques (DGPR).
- Directeur général : Cédric Bourillet
- Référent à la protection des données à caractère personnel : Guillaume Lesecq.
- La DGPR entre dans le périmètre du Ministère de la Transition Écologique (Délégué à la protection des données à caractère personnel : Directrice des Affaires Juridiques, Aurélie Bretonneau)
2- Données personnelles traitées
Le téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la GMI traite les données personnelles des utilisateurs suivantes :
- État civil, identité, données d'identification, images : nom et prénom des personnes physiques télé-déclarantes, nom, prénom et qualité de la personne signataire de la déclaration pour les personnes morales, numéro de téléphone des personnes physiques télé-déclarantes, adresse postale des personnes physiques télé-déclarantes, adresse électronique des personnes physiques télé-déclarantes.
- Données relatives à la GMI : informations relatives à l'efficacité énergétique de l'installation géothermique.
- Données de connexion : identification de l'utilisateur, date, heure et nature de l'intervention.
3- Finalités des traitements
Le téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la GMI est mis en oeuvre pour la finalité suivante : permettre les déclarations en ligne conformément à l'article L. 411-1 du Code minier et aux articles 22-2, 22-5, 22-8 et 51-1 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
4- Bases juridiques des traitements de données personnelles
Le traitement de données personnelles est rendu licite parce qu'il est nécessaire pour répondre aux obligations légales prévues à l'article L. 411-1 du Code minier et aux articles 22-2, 22-5, 22-8 et 51-1 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
La base légale du traitement des données de connexion est une obligation légale.
5- Durée de conservation des traitements de données personnelles
État civil, identité, données d'identification, images - Données relatives à la GMI : la durée de conservation de ces données est de trois (3) ans à compter de la date du dépôt du rapport de fin des travaux sur ce téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la GMI.
Données de connexion : Ces données sont conservées pendant une durée d'un (1) an à compter de la consultation par l'utilisateur, en application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et de l'article 3 du décret n°2011-219 du 25 février 2011.
6- Sécurité et confidentialité
Le BRGM s'engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles de sécurité nécessaires pour assurer la confidentialité, l'intégrité et pour protéger les données personnelles.
En cas de violation de données personnelles, seront informées la CNIL et les personnes concernées par la violation, dans le respect de la procédure interne de violation de données du BRGM.
Seront également mises en place le plus rapidement possible toutes les mesures de sécurité nécessaires pour identifier et réparer la faille.
7- Droits des personnes concernées
En vertu de l'article 13 du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il est rappelé à chaque utilisateur dont les données personnelles sont collectées dans le cadre de l'utilisation ou de la connexion au téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la GMI qu'il dispose des droits suivants concernant ses données à caractère personnel :
- Droit d'accès ;
- Droit de rectification;
- Droit de limitation du traitement relatif à la personne concernée ;
Vous pouvez aussi vous adresser au délégué à la protection des données du BRGM, à l'adresse suivante : dpo@brgm.fr
Tout courrier électronique adressé dans ce cadre doit indiquer en objet "TéléGMI - Données personnelles".
En raison de l'obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données personnelles qui incombe au responsable de traitement et au sous-traitant, votre demande ne sera traitée que si vous rapportez la preuve de votre identité.
Délais de réponse : le BRGM s'engage à répondre à votre demande dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un (1) mois à compter de la réception de votre demande.
8- Restriction du droit à la portabilité, à l'opposition et à l'effacement
Les traitements de donnée personnelles mis en oeuvre par le téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la GMI permettent de répondre aux obligations légales prévues à l'article L. 411-1 du Code minier et aux articles 22-2, 22-5, 22-8 et 51-1 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Dès lors que ces traitements de données personnelles répondent à une obligation légale, le droit à la portabilité, à l'opposition et à l'effacement ne sauraient s'exercer.
9- Destinataires
- Collaborateurs du BRGM, habilités dans le cadre de leurs fonctions, chargés de recueillir, de valider, d'archiver et de mettre à la disposition des usagers les informations relatives aux forages géothermiques et ceux chargés d'exécuter toutes recherches de nature à faire progresser la géothermie ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques ;
- Agents de l'Etat, habilités dans le cadre de leurs fonctions, chargés de la surveillance de l'activité géothermique ou du suivi du développement de cette énergie renouvelable au sein du ministère chargé des mines et des services déconcentrés mettant en oeuvre les politiques de ce ministère ;
- Collaborateurs, habilités dans le cadre de leurs fonctions, des organismes visés au § II de l'article 22-7 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
10- Sous-traitants
Le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières), qui agit en la qualité de sous-traitant, assure la conception, l'hébergement et la gestion, notamment la maintenance applicative et évolutive de ce téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la GMI.
11- Cookies
En tant qu'opérateur de ce téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la GMI, le BRGM pourra faire usage de cookies.
Les traceurs ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée allant jusqu'à treize (13) mois.
Certains cookies permettent d'établir des mesures statistiques de fréquentation et d'utilisation du site pouvant être utilisées à des fins de suivi et d'amélioration du service :
- Les données collectées ne sont pas recoupées avec d'autres traitements.
- Le cookie déposé sert uniquement à la production de statistiques anonymes.
- Le cookie ne permet pas de suivre la navigation de l'internaute sur d'autres sites.
12- Modification de la politique de protection des données personnelles
Notre politique de protection des données personnelles peut être mise à jour à tout moment. En cas de modification significative des principes de protection appliqués par le téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la GMI, la politique révisée sera publiée sur cette page. Si vous continuez à utiliser le service après que ces modifications ont pris effet, vous acceptez la politique révisée.
Date de mise à jour : janvier 2023.